Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2009.

TexteDécret n° 68-382 du 5 avril 1968
RattachementCHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES
IdentifiantLEGIARTI000021269187
Texte parentLEGITEXT000006061547
Référencearticle 44 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 (version du 16 novembre 2009)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget procèdent conjointement à l'agrément du directeur nommé par le conseil d'administration.

2. La fonction de directeur peut être occupée par un fonctionnaire de l'Etat en position de détachement.

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