CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES
SECTION I : PENSIONS DES TRIBUTAIRES
CONSTITUTION DU DROIT A PENSION
A - REGIME GENERAL
IdentifiantLEGIARTI000019138617
Texte parentLEGITEXT000006061547
Référencearticle 9 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →
1. Les retenues rétroactives peuvent, si la période à laquelle elles s'appliquent est inférieure à deux ans, faire l'objet de douze versements mensuels.
2. Si ladite période est égale ou supérieure à deux ans, les retenues sont acquittées par des versements mensuels échelonnés sur autant de semestres que le temps de services à valider compte d'années entières. A toute époque les intéressés peuvent se libérer par anticipation. Les sommes restant dues au jour de la concession de la pension deviennent exigibles.
3. Les versements mensuels mentionnés au premier alinéa et sont précomptés sur les émoluments de l'intéressé.
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