Article abrogé, en vigueur du 5 mai 1968 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-401 du 30 avril 1968
IdentifiantLEGIARTI000006761650
Texte parentLEGITEXT000006061550
Référencearticle 11 du décret n°68-401 du 30 avril 1968 (version du 5 mai 1968)Légifrance →
1. Des régies de dépenses, et éventuellement de recettes, pourront être créées auprès des échelons locaux du contrôle médical par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R315-13 du Code de la sécurité sociale.
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