1. Sont abrogées les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret et notamment l'article 15 du décret susvisé du 29 décembre 1945 et le décret susvisé du 12 mai 1960. L'abrogation du décret du 12 mai 1960 ne prendra effet qu'au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour l'application du présent décret.
Décret n°68-401 du 30 avril 1968 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 5 mai 1968.
TexteDécret n°68-401 du 30 avril 1968
IdentifiantLEGIARTI000006271547
Texte parentLEGITEXT000006061550
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