Article abrogé, en vigueur du 5 mai 1968 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-401 du 30 avril 1968
IdentifiantLEGIARTI000006761643
Texte parentLEGITEXT000006061550
Référencearticle 4 du décret n°68-401 du 30 avril 1968 (version du 5 mai 1968)Légifrance →
1. Les règles de fonctionnement du service du contrôle médical sont établies par la caisse nationale de l'assurance maladie après avis du haut comité médical de la sécurité sociale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007, art. 3) : il est aujourd'hui l'article R315-6 du Code de la sécurité sociale.
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