Article abrogé, en vigueur du 5 mai 1968 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-401 du 30 avril 1968
IdentifiantLEGIARTI000006761644
Texte parentLEGITEXT000006061550
Référencearticle 5 du décret n°68-401 du 30 avril 1968 (version du 5 mai 1968)Légifrance →
1. Un décret pris sur le rapport du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances fixe le statut de droit privé des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007, art. 3) : il est aujourd'hui l'article R315-7 du Code de la sécurité sociale.
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