1. Le taux de l'indemnité de résidence applicable dans la commune siège des communautés urbaines constituées en vertu de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 est également applicable dans les communes incluses dans le périmètre de ces communautés.
Décret n°68-405 du 3 mai 1968 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.
TexteDécret n°68-405 du 3 mai 1968
IdentifiantLEGIARTI000006452487
Texte parentLEGITEXT000006061551
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