1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-440 du 13 mai 1968 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 1968.
TexteDécret n°68-440 du 13 mai 1968
IdentifiantLEGIARTI000006883792
Texte parentLEGITEXT000006061555
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