1. Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-476 du 25 mai 1968 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 mai 1968.
TexteDécret n°68-476 du 25 mai 1968
IdentifiantLEGIARTI000006823032
Texte parentLEGITEXT000006061562
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