Article abrogé, en vigueur du 13 juin 1969 au 7 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°68-476 du 25 mai 1968
IdentifiantLEGIARTI000006823044
Texte parentLEGITEXT000006061562
Référencearticle 9 du décret n°68-476 du 25 mai 1968 (version du 13 juin 1969)Légifrance →
1. En cas d'inobservation des dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, le retrait de l'appellation "villages de vacances" peut être décidé par le préfet.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 7 octobre 2006 (décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006) : il est aujourd'hui l'article R325-10 du Code du tourisme.
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