1. La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou contrats avec elle.
Décret n°68-503 du 30 mai 1968 · Article
Article 6-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
TexteDécret n°68-503 du 30 mai 1968
IdentifiantLEGIARTI000022786777
Texte parentLEGITEXT000006061564
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