1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1968.
Décret n°68-518 du 30 mai 1968 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1968.
TexteDécret n°68-518 du 30 mai 1968
IdentifiantLEGIARTI000006502716
Texte parentLEGITEXT000006061565
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