1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-536 du 23 mai 1968 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 9 juin 1968.
TexteDécret n°68-536 du 23 mai 1968
IdentifiantLEGIARTI000006502717
Texte parentLEGITEXT000006061568
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