Décret n°68-536 du 23 mai 1968 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 juin 1968.

TexteDécret n°68-536 du 23 mai 1968

IdentifiantLEGIARTI000006502724

Texte parentLEGITEXT000006061568

Référencearticle 9 du décret n°68-536 du 23 mai 1968 (version du 9 juin 1968)Légifrance →

1. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

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