1. La liste des bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus sera fixée par arrêté du ministre intéressé, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°68-561 du 19 juin 1968 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.
TexteDécret n°68-561 du 19 juin 1968
IdentifiantLEGIARTI000006502614
Texte parentLEGITEXT000006061570
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.