1. L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de toute indemnité forfaitaire de remboursement de frais de déplacement. Elle ne peut être en aucun cas attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
Décret n°68-561 du 19 juin 1968 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.
TexteDécret n°68-561 du 19 juin 1968
IdentifiantLEGIARTI000006502615
Texte parentLEGITEXT000006061570
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