1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
Décret n°68-561 du 19 juin 1968 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.
TexteDécret n°68-561 du 19 juin 1968
IdentifiantLEGIARTI000006502617
Texte parentLEGITEXT000006061570
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