Référencearticle 1 du décret n°68-748 du 14 août 1968 (version du 21 août 1968)Légifrance →
1. La déchéance de la qualité de résident privilégié est prononcée par arrêté du préfet du lieu de résidence dans le cas où cette déchéance est entraînée obligatoirement par un séjour de plus de six mois sans autorisation hors du territoire français.
2. L'autorisation d'absence hors du territoire français est donnée par le préfet du lieu de résidence.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.