Décret n°68-748 du 14 août 1968 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 août 1968.

TexteDécret n°68-748 du 14 août 1968

IdentifiantLEGIARTI000006664218

Texte parentLEGITEXT000006061582

Référencearticle 3 du décret n°68-748 du 14 août 1968 (version du 21 août 1968)Légifrance →

1. Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

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