Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1968.

TexteDécret n°68-807 du 13 septembre 1968

IdentifiantLEGIARTI000006271555

Texte parentLEGITEXT000006061585

Référencearticle 1 du décret n°68-807 du 13 septembre 1968 (version du 15 septembre 1968)Légifrance →

1. L'article 2 de la loi du 1er janvier 1930 et l'article 24 du décret du 30 juillet 1935 (art. 304 du code du vin) sont abrogés.

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