1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1968.
TexteDécret n°68-807 du 13 septembre 1968
IdentifiantLEGIARTI000044302036
Texte parentLEGITEXT000006061585
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