1. Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1968 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.
TexteDécret n°68-884 du 10 octobre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006766897
Texte parentLEGITEXT000006061589
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