1. L'octroi de la prime de service est exclusif de l'octroi de la prime visée par l'arrêté du 30 juillet 1958.
Décret n°68-929 du 24 octobre 1968 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1967.
TexteDécret n°68-929 du 24 octobre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006503847
Texte parentLEGITEXT000006061594
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