RattachementCHAPITRE Ier : DES TRIBUTAIRES ET DE LEURS VERSEMENTS
IdentifiantLEGIARTI000019122558
Texte parentLEGITEXT000006061596
Référencearticle 2 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →
1. La caisse de retraites comprend obligatoirement les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe.
2. Cessent, sur leur demande, d'être affiliés les artistes aux appointements, en activité de service, nommés professeurs au conservatoire national d'art dramatique et qui subissent les retenues pour pension sur leur traitement de professeur ; cette demande doit être formée sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de leur entrée en fonctions dans leur emploi au conservatoire. Au cas où, continuant à exercer leur activité au théâtre, ils cessent leurs fonctions au conservatoire, ils sont réaffiliés à dater de cette cessation.
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