RattachementDISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES PENSIONS
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES
DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES PENSIONS
IdentifiantLEGIARTI000031986706
Texte parentLEGITEXT000006061596
Référencearticle 34 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 (version du 8 février 2016)Légifrance →
1. Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet.
2. Dans tous les cas, le paiement de la pension prend effet du premier jour du mois suivant celui de l'entrée en jouissance.
3. Les pensions attribuées au titre du présent décret sont payées mensuellement et à terme échu.
4. Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions sont valablement payés entre les mains du conjoint survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers.
5. Le conjoint survivant est, en pareil cas, dispensé de caution et d'emploi, sauf, par lui, à répondre, s'il y a lieu, des sommes ainsi touchées, vis-à-vis des héritiers ou légataires au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou de la communauté.
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