1. La commission de gestion mentionnée à l'article 40 fixe annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement des secours qui peuvent être alloués par ladite commission, ou par le directeur agissant par délégation de cette commission, aux affiliés de la caisse, à leur conjoint, survivant ou divorcé, ayant droit à pension, à leurs orphelins, ainsi qu'aux pensionnés dans la limite de ce crédit.
Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 25 mars 1993.
TexteDécret n° 68-960 du 11 octobre 1968
Rattachement
SECOURS
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES
- SECOURS
IdentifiantLEGIARTI000006765488
Texte parentLEGITEXT000006061596
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