Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2009.

TexteDécret n° 68-960 du 11 octobre 1968

RattachementCHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES

IdentifiantLEGIARTI000021269214

Texte parentLEGITEXT000006061596

Référencearticle 39 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 (version du 16 novembre 2009)Légifrance →

1. La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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