Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2009.

TexteDécret n° 68-960 du 11 octobre 1968
RattachementCHAPITRE II : RESSOURCES ET CHARGES DE LA CAISSE DE RETRAITES
IdentifiantLEGIARTI000021269202
Texte parentLEGITEXT000006061596
Référencearticle 4 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 (version du 16 novembre 2009)Légifrance →

1. Les ressources de la caisse de retraites comprennent notamment :

2. 1° Les retenues sur les appointements et salaires ;

3. 2° La contribution de la Comédie-Française, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenue pour pension ;

4. 3° Le produit d'un droit spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ;

5. 4° Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes et le montant des lots provenant de ce fonds ;

6. 5° Le produit d'une ou plusieurs représentations données au bénéfice de la caisse de retraites ;

7. 6° La subvention accordée par l'Etat à la caisse de retraites ;

8. 7° Les dons et legs, ainsi que toutes autres ressources extraordinaires ;

9. 8° Eventuellement, dans le cas où les ressources annuelles ne couvriraient pas entièrement les dépenses de la caisse de retraites, une contribution de la Comédie Française égale à la somme nécessaire pour parfaire l'insuffisance constatée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021269202, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.