Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1973.

TexteDécret n°68-97 du 10 janvier 1968
RattachementTitre II : dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006708075
Texte parentLEGITEXT000006061597
Référencearticle 23 du décret n°68-97 du 10 janvier 1968 (version du 12 décembre 1973)Légifrance →

1. Les limites d'âge prévues aux articles 4, 6, 11, 13 et 18 ci-dessus sont reculées selon les modalités déterminées par l'article 2 du décret 68-132 du 9 février 1968 modifié.

Nota : cet article est à lire en considération du décret 89-613 du 1er septembre 1989.

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