Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 · Article

Article 26 bis

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1973.

TexteDécret n°68-97 du 10 janvier 1968
RattachementTitre II : dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006708081
Texte parentLEGITEXT000006061597
Référencearticle 26 bis du décret n°68-97 du 10 janvier 1968 (version du 12 décembre 1973)Légifrance →

1. Lorsqu'un des concours visés aux articles 4, 6, 11, 13 et 17 ci-dessus est organisé en vue de pourvoir des postes vacants dans plusieurs établissements, les candidats reçus sont appelés à choisir leur affectation dans l'ordre de leur admission au concours.

Nota : cet article est à lire en considération du décret 89-613 du 1er septembre 1989.

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