Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 30 janvier 1968.

TexteDécret n°68-97 du 10 janvier 1968

RattachementTitre III : dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006708094

Texte parentLEGITEXT000006061597

Référencearticle 36 du décret n°68-97 du 10 janvier 1968 (version du 30 janvier 1968)Légifrance →

1. Le décret n° 64-748 du 17 juillet 1964 est abrogé.

Nota : la plupart des dispositions du présent texte sont abrogées implicitement par le décret 89-613 du 1er septembre 1989 (article 66) avec effet rétroactif au 1er janvier 1989.

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