1. Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 30 janvier 1968.
TexteDécret n°68-97 du 10 janvier 1968
IdentifiantLEGIARTI000006708036
Texte parentLEGITEXT000006061597
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