1. Pour l'application de l'article 6 du décret susvisé relatif au classement des agents dans les différentes catégories, les commissions du centre national de la recherche scientifique mentionnées audit article reçoivent compétence à l'égard des agents relevant de la direction des enseignements supérieurs.
Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1968.
TexteDécret n°68-986 du 14 novembre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006444369
Texte parentLEGITEXT000006061600
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