Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1968.

TexteDécret n°68-986 du 14 novembre 1968

IdentifiantLEGIARTI000006444370

Texte parentLEGITEXT000006061600

Référencearticle 5 du décret n°68-986 du 14 novembre 1968 (version du 16 novembre 1968)Légifrance →

1. Il ne peut être procédé au détachement de fonctionnaires titulaires dans les emplois d'agent contractuel régis par le présent décret.

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