1. Pour l'application de l'article 26 du décret susvisé relatif aux avancements d'échelons et aux changements de catégories, il est institué une commission paritaire compétente à l'égard du personnel relevant de la direction des enseignements supérieurs ; sa composition sera fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1968.
TexteDécret n°68-986 du 14 novembre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006444371
Texte parentLEGITEXT000006061600
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