1. Le ministre de l'économie et des finances, me ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1968.
TexteDécret n°68-986 du 14 novembre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006444365
Texte parentLEGITEXT000006061600
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