1. Les bons visés à l'article 1er ci-dessus sont émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance (G.R.E.P.) qui sont des sociétés par actions constituées paritairement entre l'union nationale des caisses d'épargne, les unions régionales et les caisses d'épargne, d'une part, la caisse des dépôts et consignations, d'autre part. Les statuts de ces groupements sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°69-1109 du 11 décembre 1969 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 décembre 1969.
TexteDécret n°69-1109 du 11 décembre 1969
IdentifiantLEGIARTI000006728126
Texte parentLEGITEXT000006061607
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