1. L'article 1er du présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°69-1177 du 24 décembre 1969 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1969.
TexteDécret n°69-1177 du 24 décembre 1969
IdentifiantLEGIARTI000006318071
Texte parentLEGITEXT000006061608
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