1. L'assureur sollicité et, éventuellement, le ou les organismes qui ont précédemment couvert le même risque ainsi que la personne assujettie à l'obligation d'assurance sont tenus de fournir au bureau central de tarification les éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui lui sont nécessaires pour prendre une décision.
Décret n°69-119 du 1 février 1969 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 5 février 1969 au 17 décembre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-119 du 1 février 1969
RattachementTitre II : Du bureau central de tarification.
IdentifiantLEGIARTI000006851611
Texte parentLEGITEXT000006061609
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