1. Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-119 du 1 février 1969 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 5 février 1969.
TexteDécret n°69-119 du 1 février 1969
IdentifiantLEGIARTI000006851408
Texte parentLEGITEXT000006061609
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