Référencearticle 4 du décret n°69-119 du 1 février 1969 (version du 5 février 1969)Légifrance →
1. Les contrats d'assurance et les statuts des caisses de mutualité sociale agricole doivent mentionner que ne sont pas compris dans la garantie obligatoire :
2. Les conséquences d'une faute intentionnelle de la victime ;
3. Les accidents du travail survenus ou les maladies professionnelles contractées au cours de l'exercice d'une profession autre qu'une profession agricole non salariée.
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