1. Est nulle de plein droit la clause d'un contrat d'assurance donnant à l'assureur le droit de réviser à sa propre volonté le montant des primes sans réserver dans ce cas à l'assuré un droit de résiliation immédiate sans indemnité.
Décret n°69-119 du 1 février 1969 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 5 février 1969.
TexteDécret n°69-119 du 1 février 1969
RattachementTitre Ier : Règles générales.
IdentifiantLEGIARTI000006851543
Texte parentLEGITEXT000006061609
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