Référencearticle 5 du décret n°69-132 du 6 février 1969 (version du 7 février 1969)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions des articles 1 à 3 du présent décret aux bénéficiaires des législations sociales agricoles, les caisses de mutualité sociale et, en ce qui concerne l'assurance maladie des exploitants agricoles, les organismes assureurs ou, éventuellement, les groupements d'assureurs prévus par l'article 1106-10 du Code rural, exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie. Le médecin conseil chef de service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole exerce dans tous les cas les fonctions dévolues au médecin conseil régional.
Nota : : Décret 50-1225 du 21 septembre 1950 art. 67 :
Dérogation.
Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 II : dispositions abrogées, sauf en tant qu'elles concernent les bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles.
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