RattachementCONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
MUTATIONS PROFESSIONNELLES
CONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
IdentifiantLEGIARTI000006671394
Texte parentLEGITEXT000006061615
Référencearticle 10 du décret n°69-189 du 26 février 1969 (version du 11 avril 1984)Légifrance →
1. Les postulants au bénéfice des dispositions du titre Ier du présent décret concernant les mutations professionnelles doivent :
2. Etre âgés de moins de cinquante ans au jour du dépôt de la demande;
3. Justifier qu'ils ont exercé, à titre principal, une activité agricole pendant une durée d'au moins sept ans.
4. Ils doivent en outre s'ils sont chefs d'exploitation :
5. Céder en propriété ou donner à bail leur exploitation ou abandonner leur fermage ou métayage ; les intéressés peuvent, toutefois, conserver leur habitation et une superficie pondérée de un hectare.
6. Ces opérations doivent exclusivement permettre l'installation de de jeunes agriculteurs ou l'agrandissement d'exploitations voisines ou l'affectation de terrains à des fins d'intérêt général. Les intéressés doivent s'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation, d'aide familial ou de salarié, sauf à rembourser les avantages perçus pour faciliter leur mutation.
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