Décret n°69-189 du 26 février 1969 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 27 février 1969.

TexteDécret n°69-189 du 26 février 1969
Rattachement
AVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES.
  1. L'ACQUISITION D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PERMETTANT L'EXERCICE D'UN METIER D'APPOINT
  2. AVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006671395
Texte parentLEGITEXT000006061615
Référencearticle 11 du décret n°69-189 du 26 février 1969 (version du 27 février 1969)Légifrance →

1. En vue de leur faciliter l'exercice de métiers complémentaires, il peut être accordé aux agriculteurs, descendants d'agriculteurs et salariés agricoles visés au 2. de l'article 1er ci-dessus et remplissant les conditions définies à la section II du titre II ci-après, les mêmes avantages que ceux prévus au titre Ier, section I, du présent décret, à l'exception de la prime de départ et d'installation et du remboursement forfaitaire des frais de transport et de déménagement visés aux 2. et 3. de l'article 2 du présent décret.

2. L'allocation forfaitaire d'entretien de l'intéressé et des personnes à charge est celle fixée en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

3. Toutefois, à titre transitoire et en attendant la publication du décret d'application de ladite loi, cette allocation est égale au salaire minimum interprofessionnel garanti.

4. La formation pour la préparation à une activité complémentaire ne peut excéder six mois.

5. Les articles 4 et 5 du présent décret sont applicables aux bénéficiaires des avantages visés au présent titre II.

6. Les dispositions prévues au présent article sont applicables exclusivement dans les zones et pour les métiers définis par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006671395, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.