RattachementCONDITIONS A REMPLIR PAS LES BENEFICIAIRES.
L'ACQUISITION D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PERMETTANT L'EXERCICE D'UN METIER D'APPOINT
CONDITIONS A REMPLIR PAS LES BENEFICIAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006671397
Texte parentLEGITEXT000006061615
Référencearticle 13 du décret n°69-189 du 26 février 1969 (version du 27 février 1969)Légifrance →
1. Les postulants au bénéfice des avantages prévus à l'article 11 ci-dessus doivent :
2. Etre âgés de dix-huit ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au jour du dépôt de leur demande ;
3. Ne pas avoir bénéficié précédemment des avantages prévus au titre du présent décret au cours des trois années précédant le jour du dépôt de leur demande.
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