Décret n°69-189 du 26 février 1969 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 27 février 1969.

TexteDécret n°69-189 du 26 février 1969
RattachementMOYENS DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006671401
Texte parentLEGITEXT000006061615
Référencearticle 17 du décret n°69-189 du 26 février 1969 (version du 27 février 1969)Légifrance →

1. Les actions de formation professionnelle appelées à recevoir l'aide du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles devront faire l'objet d'une coordination avec celles qui sont entreprises par tous les services et organismes chargés des actions de formation professionnelle des adultes.

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