Décret n°69-189 du 26 février 1969 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 27 février 1969.

TexteDécret n°69-189 du 26 février 1969

RattachementDISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006671402

Texte parentLEGITEXT000006061615

Référencearticle 18 du décret n°69-189 du 26 février 1969 (version du 27 février 1969)Légifrance →

1. A titre transitoire et en attendant la publication des arrêtés visés à l'article 188-4 du code rural, les surfaces prises en considération pour la détermination du surnombre sont celles qui résultent des dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.

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