Décret n°69-189 du 26 février 1969 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

TexteDécret n°69-189 du 26 février 1969
RattachementDISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000020476169
Texte parentLEGITEXT000006061615
Référencearticle 19 du décret n°69-189 du 26 février 1969 (version du 1er avril 2009)Légifrance →

1. L'Agence de services et de paiement est chargée de la mise en oeuvre des actions prévues au présent décret dans les conditions et limites précisées par le décret n° 66-957 du 22 décembre 1966.

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