Décret n°69-189 du 26 février 1969 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 27 février 1969.

TexteDécret n°69-189 du 26 février 1969

RattachementDISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006671404

Texte parentLEGITEXT000006061615

Référencearticle 20 du décret n°69-189 du 26 février 1969 (version du 27 février 1969)Légifrance →

1. Le décret n. 63-1044 du 17 octobre 1963, modifié par le décret n. 65-582 du 15 juillet 1965, est abrogé, à l'exception des premier, troisième et quatrième alinéas du 1. de l'article 2, qui restent en vigueur jusqu'à la publication du décret portant application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968.

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